(116) La Commission estime par conséquent que la Lettonie n’a pas démontré de manière adéquate que les écarts visés au considérant (108) pouvaient être exclusivement imputés à des coûts fixés supplémentaires associés à des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de performance locaux dans le domaine de performance clé de la capacité. Par conséquent, le critère prévu au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 n’est pas rempli au regard de la Lettonie.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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