(119) Tout d’abord, la Commission observe qu’à partir de 2020, la Lettonie affecte à la région d’information de vol de Vilnius (la «RIV de Vilnius») une partie de son assiette des coûts correspondant au coût des services de gestion du trafic aérien et des services de communication, de navigation et de surveillance (CNS) fournis sur la liaison NINTA–ADAXA. Or, le projet de plan de performance de la Lettonie indique des valeurs de référence qui sont respectivement égales aux coûts réels de 2014 et 2019, sans déduction des coûts associés à la liaison NINTA–ADAXA. Sur la base de l’avis rendu par l’organe d’évaluation des performances, la Commission estime que les ajustements apportés au coût et au trafic de référence de la Lettonie pour 2014 et 2019 sont nécessaires pour rendre ces valeurs comparables aux coûts fixés pour la PR3 et pour permettre une évaluation précise des objectifs de la Lettonie en matière d’efficacité économique pour la PR3.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.