(120) Deuxièmement, sur la base de l’avis rendu par l’organe d’évaluation des performances, la Commission estime que la Lettonie devrait réévaluer ou mieux justifier les coûts fixés proposés pour les retraites car la proportion de ces coûts semble anormalement élevée par rapport à l’assiette des coûts globale.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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