Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
RéférenceConsidérant 132 de la décision d’exécution (UE) 2022/728EUR-Lex →

(132) La Commission estime qu’une augmentation des effectifs du PSNA afin de tenir compte de la future capacité escomptée pourrait constituer un motif valable pour justifier un écart au titre du point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 en ce qui concerne Malte. Toutefois, en raison du caractère insuffisant des informations fournies dans le projet de plan de performance, la Commission n’a pas été en mesure d’établir si les augmentations signalées des salaires du personnel et les investissements prévus dans des actifs immobilisés étaient nécessaires et proportionnés à la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité et s’ils pouvaient par conséquent être invoqués pour justifier un écart par rapport aux tendances du coût unitaire fixé à l’échelle de l’Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).