(146) Pour ce qui est du critère établi au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission signale que la Roumanie mentionne dans son projet de plan de performance que des coûts fixés supplémentaires seront supportés au cours de la PR3 par le prestataire de services de navigation aérienne en route, à savoir ROMATSA, afin de mettre en œuvre des mesures visant à atteindre les objectifs locaux en matière de capacité. Les mesures invoquées par la Roumanie concernent principalement les coûts du personnel et de la formation, suivis des coûts d’investissement.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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