Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
RéférenceConsidérant 147 de la décision d’exécution (UE) 2022/728EUR-Lex →

(147) La Commission observe que ROMATSA prévoit de devoir supporter des coûts de personnel et d’autres coûts d’exploitation supplémentaires en raison du recrutement et de la formation de nouveaux contrôleurs de la circulation aérienne en route. La Roumanie justifie le plan de recrutement et de formation proposé par la nécessité de pallier une grande vague de départs à la retraite qui devrait atteindre son point culminant au cours de la PR4. La Roumanie souligne que le plan de recrutement démarrera dès la PR3 compte tenu du fait qu’il faut compter entre trois et cinq ans pour former un contrôleur de la circulation aérienne dûment agréé. Toutefois, l’organe d’évaluation des performances a jugé que, compte tenu de leur niveau élevé, les coûts associés au plan de recrutement devraient être davantage étayés et justifiés. Sur la base de l’avis rendu par l’organe d’évaluation des performances, la Commission estime que ROMATSA devrait notamment fournir des explications supplémentaires sur la façon dont ont été calculés les coûts du personnel et de la formation pour chaque équivalent temps plein.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).