Article considérant 149

(149) En ce qui concerne les coûts du système de gestion du trafic aérien, l’organe d’évaluation des performances avait constaté dans son rapport de suivi concernant la PR2 que les dépenses en capital relatives à la deuxième phase de la première étape, prévue au cours de la PR2, n’avaient pas été réalisées sur l’ensemble de la période de référence et que le total des coûts d’investissement réels était nettement inférieur à celui fixé dans le plan de performance pour la PR2. Dans l’ensemble, l’organe d’évaluation des performances estime qu’au cours de la PR2, les usagers de l’espace aérien ont financé 32,5 millions d’euros pour des investissements qui ne se sont pas réalisés, et on ignore si ce montant leur sera remboursé. L’organe d’évaluation des performances a conclu que les coûts supplémentaires invoqués par la Roumanie comme étant un écart nécessaire à la réalisation des objectifs locaux en matière de capacité en route pour la PR3 ne sont donc pas fondés.