(150) Il est à noter que la Commission a constaté, sur la base de l’analyse réalisée par l’organe d’évaluation des performances, que le coût du capital proposé par la Roumanie n’a pas été fixé à un niveau correspondant au niveau de coût du capital efficient. Cela entraîne au cours de la PR3 un coût du capital qui est supérieur de 16 millions d’euros au risque financier encouru du fait du mécanisme de partage du risque lié au trafic. Cet excédent ne peut être justifié par la réalisation d’objectifs en matière de capacité.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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