Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
RéférenceConsidérant 153 de la décision d’exécution (UE) 2022/728EUR-Lex →

(153) Sur la base des constatations figurant aux considérants (140) à (152), les objectifs proposés inclus dans le projet de plan de performance de la Roumanie devraient être jugés non compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique.

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