(156) Deuxièmement, la Commission observe que l’objectif proposé pour la tendance du coût unitaire fixé pour les services terminaux pour la zone tarifaire terminale de la Roumanie de + 4,3 % au cours de la PR3 est plus élevé que la tendance réelle du coût unitaire fixé pour les services terminaux de - 3,1 % observée au cours de la PR2.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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