(160) Par conséquent, la Roumanie devrait réviser son projet de mécanisme incitatif pour atteindre les objectifs en matière de capacité des terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ce mécanisme incitatif soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, ce qui devrait conduire, selon la Commission, à un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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