(164) À l’égard du critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Suède pour le coût unitaire fixé de 58,87 EUR en euros de 2017 est supérieure de 31,6 % à la valeur de référence moyenne de 44,74 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission fait remarquer que cette différence se creuse encore au cours de la PR3, étant donné que le coût unitaire fixé pour les services en route de la Suède pour 2024 est supérieur de 41,8 % à la moyenne du groupe comparatif.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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