Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
RéférenceConsidérant 166 de la décision d’exécution (UE) 2022/728EUR-Lex →

(166) La Commission constate que la différence estimée par l’organe d’évaluation des performances entre les coûts fixés pour les services en route pour la PR3 indiqués dans le projet de plan de performance de la Suède et les coûts fixés qui seraient requis pour se conformer à la tendance à l’échelle de l’Union à long terme se monte à quelque 43 millions d’euros en euros de 2017.

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