Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
RéférenceConsidérant 171 de la décision d’exécution (UE) 2022/728EUR-Lex →

(171) À la lumière des considérations exposées aux considérants (167) à (170), la Commission estime que la Suède n’a pas démontré de manière adéquate que l’écart visé au considérant (166) pouvait être exclusivement imputé à des coûts fixés supplémentaires associés à des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de performance locaux en matière de capacité. Par conséquent, le critère prévu au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 n’est pas rempli au regard de la Suède.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).