(173) En outre, l’examen des facteurs et paramètres clés visés au point 2.1 d) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 sous-tendant les objectifs de performance proposés dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique a permis de formuler les constatations suivantes au sujet du coût de référence pour 2019, du coût du capital et des charges de retraite.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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