(174) La Commission observe que la Suède propose d’ajuster la valeur de référence de 2019 afin de tenir compte de l’intégration de trois nouveaux aéroports dans le système de redevance de route à partir de 2020. L’organe d’évaluation des performances souligne que cet ajustement concerne principalement l’aéroport des montagnes de Scandinavie où les services de contrôle de la circulation aérienne sont assurés par le PSNA SDATS. La Suède indique dans son projet de plan de performance que de nombreux aéroports suédois fournissent des services en route. La Suède indique qu’il est économiquement plus efficace de permettre aux aéroports de fournir des services en route et des services d’approche car les régions de contrôle terminales des aéroports suédois sont vastes et éloignées géographiquement.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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