(175) Il est précisé dans le projet de plan de performance de la Suède que l’intégration des trois nouveaux aéroports dans le système de redevance de route n’entraîne pas de transfert de responsabilités ni de coûts entre les PSNA déjà intégrés dans le système. L’organe d’évaluation des performances a constaté que cet ajustement n’est pas clairement expliqué dans le projet de plan de performance de la Suède.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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