Article considérant 177

(177) Sur la base de l’avis rendu par l’organe d’évaluation des performances, la Commission estime que la Suède devrait réévaluer les charges de retraite proposées. L’organe d’évaluation des performances a constaté que la part moyenne des charges de retraite de LFV au cours de la PR3 est nettement supérieure à la moyenne de l’Union. Il a également constaté que les cotisations associées au régime public de retraite sont comptabilisées dans les coûts de personnel en tant que charges sociales plutôt que dans les charges de retraite mentionnées séparément dans les tableaux de déclaration. L’organe d’évaluation des performances indique que des charges de retraite sont également comptabilisées dans le coût du capital puisque des créances en souffrance liées aux charges de retraite relatives à des périodes de référence antérieures sont prises en compte dans la base des actifs. L’organe d’évaluation des performances conclut que le manque de transparence dans les hypothèses concernant le régime à prestations prédéfinies pourrait poser un problème lors de la vérification des coûts exemptés pour la PR3. La Commission estime que la Suède devrait faire figurer les charges de retraite de manière transparente à la ligne prévue à cet effet dans les tableaux de déclaration.