(184) Sur la base de l’évaluation exposée aux considérants (21) à (183), la Commission a constaté que les projets de plans de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés par la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède contiennent certains objectifs de performance non compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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