(191) En réponse à l’agression militaire russe contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, l’Union a adopté des mesures restrictives interdisant aux transporteurs aériens russes, à tout aéronef immatriculé en Russie et à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. Ces mesures entraînent une réduction du trafic dans l’espace aérien au-dessus du territoire de l’Union. L’incidence à l’échelle de l’Union ne devrait toutefois pas être comparable à la réduction du trafic aérien entraînée par la pandémie de COVID-19 qui s’est amorcée en mars 2020. Par conséquent, il convient de maintenir les mesures et les processus en vigueur pour assurer la mise en œuvre du système de performance et de tarification au cours de la PR3. Lors de la révision de leurs objectifs de performance locaux dans le cadre des projets de plans de performance révisés, les États membres destinataires de la présente décision sont invités à tenir dûment compte des effets opérationnels et financiers des évolutions pertinentes du trafic,
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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