Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d’exécution (UE) 2022/728EUR-Lex →

(24) Au sujet du critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Belgique et du Luxembourg pour le coût unitaire fixé de 83,28 EUR, exprimé en termes réels aux prix de 2017, est supérieure de 13,2 % à la valeur de référence moyenne de 73,56 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission fait remarquer que cette différence se creuse encore au cours de la PR3, étant donné que le coût unitaire fixé pour les services en route de la Belgique et du Luxembourg pour 2024 est supérieur de 49,9 % à la moyenne du groupe comparatif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).