(24) Au sujet du critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Belgique et du Luxembourg pour le coût unitaire fixé de 83,28 EUR, exprimé en termes réels aux prix de 2017, est supérieure de 13,2 % à la valeur de référence moyenne de 73,56 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. La Commission fait remarquer que cette différence se creuse encore au cours de la PR3, étant donné que le coût unitaire fixé pour les services en route de la Belgique et du Luxembourg pour 2024 est supérieur de 49,9 % à la moyenne du groupe comparatif.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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