Article considérant 31

(31) Il est signalé que la législation belge applicable prescrit que les contrôleurs de la circulation aérienne doivent être relevés de leurs fonctions cinq ans avant la date de leur mise à la retraite. Durant ces cinq années, ils sont admissibles à la retraite anticipée (régime de la «disponibilité») et perçoivent une allocation qui s’élève à un montant se situant entre 75 % et 85 % de leur dernier salaire. Selon les informations fournies dans le projet de plan de performance, les contrôleurs de la circulation aérienne sont actuellement mis en disponibilité à l’âge de 56 ans et il est prévu de porter cette limite d’âge à 57 ans. Dès 2025, 30 % des contrôleurs de la circulation aérienne en fonction au sein de skeyes atteindront l’âge du départ anticipé à la retraite au cours de la PR3, tandis que 20 % supplémentaires de ces contrôleurs devraient accéder à la retraite anticipée au cours de la PR4.