(36) La Commission a estimé que les écarts visés au considérant 26 ne sont pas exclusivement imputables aux coûts additionnels associés à des mesures relatives à la capacité, y compris les coûts liés au recrutement et à la formation de nouveaux contrôleurs de la circulation aérienne et les coûts d’investissements importants ayant trait à la capacité. Dès lors, la Commission a conclu que les écarts de coût indiqués pour la Belgique et le Luxembourg par rapport aux tendances du coût unitaire fixé à l’échelle de l’Union sont trop importants pour être exclusivement imputés aux mesures signalées visant à atteindre des objectifs locaux en matière de capacité.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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