Article considérant 39

(39) En ce qui concerne les éléments à évaluer prévus au point 2.1 d) vii) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que, pour la Belgique, une méthode révisée de répartition des coûts a été établie afin de ventiler les coûts fixés entre les services en route et les services terminaux pour la PR3. Les modifications proposées concernent la répartition des coûts des services de contrôle d’approche supportés par skeyes et la répartition des coûts liés aux coûts des autorités de surveillance nationales. La Commission relève que, du fait des modifications proposées, en particulier, le coût des services de contrôle d’approche est entièrement alloué à la zone tarifaire de route.