(40) La Commission nourrit des doutes quant à la conformité de la modification de la méthode de répartition des coûts visée au considérant 93 avec les exigences prévues à l’article 15, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 550/2004 et à l’article 22, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Elle examinera plus avant les éléments y afférents au stade de l’évaluation du projet de plan de performance révisé du FABEC au regard du prestataire de services de navigation aérienne concerné.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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