(46) En conséquence, la Commission estime que la Belgique devrait justifier davantage ses objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux à la lumière des observations précitées, ou bien revoir à la baisse les objectifs proposés pour le coût unitaire fixé pour lesdits services pour la PR3.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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