(49) Pour ce qui est des mécanismes incitatifs relatifs à la capacité des terminaux proposés pour les zones tarifaires terminales de la Belgique, de la France et des Pays-Bas, la Commission se demande si les désavantages financiers maximaux proposés, qui s’élèvent pour l’ensemble de ces mécanismes incitatifs à 0,5 % des coûts fixés, auraient une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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