(50) Pour ce qui est du mécanisme incitatif relatif à la capacité des terminaux proposé pour la zone tarifaire terminale du Luxembourg, la Commission nourrit des doutes quant au fait que le désavantage financier maximal proposé, qui s’élève à 0,25 % des coûts fixés, ait une incidence significative sur les revenus exposés au risque, ainsi que l’exige l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.