Article considérant 51

(51) Par conséquent, l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas devraient, au regard du projet de plan de performance présenté par le FABEC, réviser leurs projets de mécanismes incitatifs pour atteindre les objectifs en matière de capacité en route, de sorte que les désavantages financiers maximaux découlant de ces mécanismes incitatifs soient fixés à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque, comme l’exige expressément l’article 11, paragraphe 3, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, entraînant, selon la Commission, un désavantage financier maximal égal ou supérieur à 1 % des coûts fixés.