(67) En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de la Grèce pour le coût unitaire fixé de 23,20 EUR en euros de 2017 est inférieure de 18,9 % à la valeur de référence moyenne de 28,59 EUR en euros de 2017 du groupe comparatif pertinent. Cependant, la Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route de la Grèce devrait dépasser la moyenne du groupe comparatif au cours de la PR3, avec une différence de + 8,7 % observée pour l’année civile 2024.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.