(72) Par ailleurs, il est à noter que, pour les raisons exposées aux considérants 53 à 59 de la présente décision, les objectifs en matière de capacité proposés par la Grèce ont été jugés incompatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union correspondants. Faute d’objectifs en matière de capacité jugés compatibles, la Commission estime qu’à ce stade, il n’est pas possible de conclure l’évaluation du critère prévu au point 1.4 d) i) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 pour la Grèce, puisque les mesures prévues requises pour atteindre les objectifs en matière de capacité peuvent nécessiter des modifications en lien avec la révision requise desdits objectifs.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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