(76) La Commission note que les coûts fixés pour les services de recherche et de sauvetage ont été ajoutés pour la première fois à l’assiette des coûts pour les services en route de la Grèce lors de la PR3. Ces coûts entraînent une augmentation importante des coûts fixés pour les services en route et représentent environ 9 % de l’assiette des coûts pour les services en route de 2020 et environ 5 % du total de l’assiette des coûts pour les services en route de 2024. La Grèce devrait justifier davantage dans son projet de plan de performance révisé l’éligibilité et la proportionnalité des coûts fixés correspondants ainsi que leur répartition entre les services en route et les services de navigation aérienne terminaux, d’une part, et entre les services de navigation aérienne et les autres secteurs pertinents, d’autre part.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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