(77) En outre, la Commission prend note de l’instauration d’une nouvelle autorité de surveillance nationale, indépendante du prestataire de services de navigation aérienne au niveau organisationnel, laquelle s’accompagne d’une augmentation des coûts de surveillance. Compte tenu de l’ampleur des coûts supplémentaires associés, la Grèce devrait expliquer plus en détail dans son projet de plan de performance révisé les déterminants des coûts et hypothèses sous-jacents.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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