(79) La Commission nourrit des inquiétudes quant aux objectifs de performance en matière d’efficacité économique proposés par la Grèce pour les services terminaux conformément au point 2.1. c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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