(91) Cependant, à la lumière des critères d’évaluation définis au point 1.3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission considère que les informations et les éléments de preuve fournis par Chypre dans son projet de plan de performance, notamment au sujet des circonstances locales pertinentes, ne justifient pas les écarts significatifs proposés des objectifs en matière de capacité en route par rapport aux valeurs de référence correspondantes.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
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