(96) En ce qui concerne le critère prévu au point 1.4 c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de Chypre pour le coût unitaire fixé de 26,61 EUR en euros de 2017 est inférieure de 4,7 % à la valeur de référence moyenne du groupe comparatif pertinent de 27,91 EUR en euros de 2017. Toutefois, la Commission relève que le coût unitaire fixé pour les services en route de Chypre est supérieur de 6,0 % à la moyenne du groupe comparatif pour l’année 2024.
Décision d’exécution (UE) 2022/728 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/728
Versionacte d'origine du 13/04/2022 (CELEX 32022D0728)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.