Version d'origine : acte du 11/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/736
IntituléModifications de la décision 2007/305/CE
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/736
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0736)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/736EUR-Lex →
La décision 2007/305/CE est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Au plus tard le 1er janvier 2025, le destinataire soumet à la Commission un rapport sur l’application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza expédiés du Canada vers l’Union»;
2) l’article 2, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«1.
La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4, consistant en ces types de colza ou produit à partir de ceux-ci, dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1829/2003 est tolérée jusqu’au 31 décembre 2025, à condition que cette présence:
a) soit fortuite ou techniquement inévitable; et
b) ne dépasse pas une proportion de 0,1 % en fraction massique».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.