Décision d’exécution (UE) 2022/736 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/736
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/736
Versionacte d'origine du 11/05/2022 (CELEX 32022D0736)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/736EUR-Lex →

(3) Les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE énonçaient également une série de mesures que Bayer CropScience AG devait prendre pour assurer le retrait effectif du marché de ce matériel GM et lui imposaient l’obligation de rendre compte de l’application desdites mesures.

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