Article considérant 4

(4) En dépit des mesures prises par Bayer CropScience AG pour empêcher la présence des organismes génétiquement modifiés conformément aux décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE, des traces infimes ont été détectées dans des denrées contenant du colza. La décision d’exécution 2012/69/UE de la Commission a modifié les trois décisions afin de prolonger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2016 et a réduit la présence tolérée du matériel GM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à une fraction massique de 0,1 %. Les trois décisions ont à nouveau été modifiées par la décision d’exécution (UE) 2016/2268 de la Commission afin de prolonger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2019, puis par la décision d’exécution (UE) 2019/1562 de la Commission afin de prolonger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2022.