Décision d’exécution (UE) 2022/736 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/736
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/736
Versionacte d'origine du 11/05/2022 (CELEX 32022D0736)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/736EUR-Lex →

(7) Dans ce contexte, il convient de prolonger le délai de transition jusqu’au 31 décembre 2025, afin de permettre une diminution supplémentaire des traces restantes de colza Ms1xRf1, Ms1xRf2 et Topas 19/2 dans la chaîne alimentaire humaine et animale.

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