(10) Par lettre du 14 mai 2013, la Regione Sardegna a demandé à la Commission de séparer les mesures concernant Saremar de la procédure formelle d’examen ouverte par les décisions de 2011 et de 2012 et de donner la priorité aux mesures relatives à cette entreprise en vue, notamment, de sa privatisation imminente.
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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