(11) La Commission a fait droit à la demande des autorités sardes et, par sa décision (UE) 2018/261 (ci-après la «décision de 2014»), a clos la procédure formelle d’examen concernant certaines mesures accordées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar. Sur les cinq mesures adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar, quatre ont été appréciées dans le cadre de la décision de 2014, à l’exception du projet «Bonus Sardo –Vacanza» [voir considérant 29 de la présente décision].
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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