(12) Saremar et la Regione Sardegna ont introduit des recours en annulation de la décision de 2014 devant le Tribunal, lesquels ont été rejetés par les arrêts du 6 avril 2017 dans les affaires T-219/14 et T-220/14. Ni Saremar ni la Regione Sardegna n’ont introduit de pourvoi contre ces arrêts, qui sont désormais définitifs.
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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