(13) Par sa décision (UE) 2020/1411, la Commission a clos l’examen portant sur les sociétés du groupe Tirrenia autres que Tirrenia elle-même pour la période 1992-2008. La Commission a conclu que les aides accordées pour la prestation de services de cabotage maritime constituaient des aides existantes, tandis que les aides accordées pour la prestation de services de transport maritime international étaient compatibles avec l’encadrement applicable aux services d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») de 2011 (ci-après l’«encadrement SIEG de 2011»).
Décision (UE) 2022/756 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
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