Décision (UE) 2022/756 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2022/756EUR-Lex →

(15) Par ses décisions (UE) 2021/4268 et (UE) 2021/4271, la Commission a clos la procédure formelle d’examen concernant les mesures accordées à Siremar, à Toremar et à leurs acquéreurs à partir de 2009.

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