Article considérant 23

(23) La loi de 2009 précisait, en outre, que de nouvelles conventions devaient être conclues, avant le 31 décembre 2009, entre l’État italien, d’une part, et Tirrenia et Siremar, d’autre part. De même, les services régionaux devaient faire l’objet de nouveaux contrats de service public qui devaient être conclus entre Saremar, Toremar et Caremar et les autorités régionales respectives au plus tard le 31 décembre 2009 (Sardaigne et Toscane) et le 28 février 2010 (Campanie et Latium). Les nouvelles conventions ou les nouveaux contrats de service public devaient faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres, conjointement avec les sociétés elles-mêmes. Les nouveaux propriétaires de chacune de ces sociétés devaient ensuite signer la convention ou le contrat de service public correspondant.