Décision (UE) 2022/756 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2022/756EUR-Lex →

(25) Enfin, la loi no 163 du 1er octobre 2010 portant conversion du décret-loi no 125 du 5 août 2010 (ci-après la «loi de 2010») a prorogé, une nouvelle fois, les conventions initiales (y compris celle applicable à Saremar) du 1er octobre 2010 jusqu’à la date d’achèvement des processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar.

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