Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2022/756EUR-Lex →
(26) Par la décision de 2014, la Commission a conclu que deux mesures d’aide accordées à Saremar étaient incompatibles avec le marché intérieur, tandis que deux autres mesures ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Dans ce contexte, la Commission a ordonné la récupération:
a) de 10 000 000 EUR de compensations versées à Saremar pour l’exploitation de deux autres lignes reliant la Sardaigne au continent;
b) d’une recapitalisation prévue de 6 099 961 EUR (dont 824309,69 EUR déjà versés à Saremar).
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