(27) L’Italie a exécuté la décision de 2014, bien que certaines procédures soient encore pendantes au moment de l’adoption de la présente décision. En particulier:
a) par lettre du 10 avril 2015, les autorités italiennes ont indiqué que, le 15 janvier 2015, le Tribunale di Cagliari avait décidé d’admettre Saremar à la procédure de concordat préventif. Le but de la procédure était de vendre tous les actifs de Saremar et de satisfaire les créances des créanciers, sans que Saremar poursuive son activité commerciale au-delà d’une certaine date (initialement fixée au 31 décembre 2015). Les créances relatives aux aides d’État avaient été inscrites au rang approprié et incluaient les intérêts de récupération courus jusqu’au 1er juillet 2014, pour un montant de 11131231,60 EUR. C’est à cette date que Saremar a demandé à être admise à la procédure de concordat préventif, qui, en vertu du droit italien, suspend l’accumulation des intérêts;
b) par lettre du 28 octobre 2015, les autorités italiennes ont informé la Commission que la procédure de vente des navires de Saremar serait séparée de la procédure d’attribution des obligations de service public gérées par la société. Elles ont également transmis le décret du Tribunale di Cagliari du 22 juillet 2015, qui a validé la procédure de concordat préventif (dite «omologazione»), et ont informé la Commission que huit manifestations d’intérêt avaient été reçues pour les navires de Saremar. Par lettre du 21 janvier 2016, les autorités italiennes ont confirmé que Saremar ne poursuivrait ses activités que jusqu’au 31 mars 2016. Les autorités italiennes ont également indiqué que les navires de Saremar avaient été vendus à la société Delcoservizi Srl (ci-après «Delcoservizi») et qu’ils seraient effectivement livrés au plus tard le 30 avril 2016. Elles ont ajouté que la procédure d’attribution du service public était toujours en cours et que deux manifestations d’intérêt avaient été reçues;
c) par lettre du 19 mai 2016, les autorités italiennes ont communiqué que le contrat de service public avait été attribué à Delcomar Srl (ci-après «Delcomar»). En conséquence, Saremar a cessé d’exploiter les lignes de transport maritime le 31 mars 2016 et, le 1er avril 2016, Delcomar a commencé à assurer le service public. Les autorités italiennes ont également fait savoir à la Commission qu’après le transfert des actifs de Saremar, qui a également eu lieu le 31 mars 2016, le conseil régional de Sardaigne avait ordonné la liquidation de la société par décision no 24/23 du 22 avril 2016. Dans cette décision, le conseil régional constatait que, Saremar ayant cessé toute activité le 31 mars 2016, il n’y avait plus d’intérêt à maintenir la société, de sorte qu’il serait procédé à sa mise en liquidation et à la nomination d’un nouveau liquidateur;
d) par lettre du 20 juillet 2016, les autorités italiennes ont informé la Commission que, sur la base des fonds obtenus à la suite de la liquidation des actifs de Saremar et de l’inscription au tableau des créances, seuls 4452226,42 EUR (environ 40 % des montants dus) pouvaient être affectés au remboursement des aides d’État. Elles ont également confirmé que Saremar licenciait tout son personnel, qu’elle serait radiée du registre du commerce une fois la liquidation achevée et qu’il n’existait aucun lien de quelque nature que ce soit entre le vendeur des actifs (Saremar) et l’acquéreur (Delcoservizi). Enfin, par lettre du 17 juillet 2017, les autorités italiennes ont apporté la preuve du versement de 4452226,42 EUR par les liquidateurs de Saremar à la Regione Sardegna.