Décision (UE) 2022/756 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/756
RattachementDécision (UE) 2022/756
Versionacte d'origine du 30/09/2021 (CELEX 32022D0756)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2022/756EUR-Lex →
(28) Les mesures suivantes ont été appréciées dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte par les décisions de 2011 et de 2012:
(1) la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre de la prorogation des conventions initiales (mesure 1);
(2) la prorogation illégale de l’aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar (mesure 2);
(3) la privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (mesure 3);
(4) la compensation versée pour la prestation de SIEG dans le cadre des futures conventions ou des futurs contrats de service public (mesure 4);
(5) la priorité d’accostage (mesure 5);
(6) les mesures prévues par la loi de 2010 (mesure 6);
(7) les cinq mesures supplémentaires adoptées par la Regione Sardegna en faveur de Saremar (mesure 7).
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